Article 1. Définitions
1.1 Société, Fournisseur ou GARDIO : désigne la société GARDIO en cours d’immatriculation RCS. Le cas échéant, le terme « Société » ou « Fournisseur » désignera également toute entité du groupe GARDIO.
1.2 Équipement, Marchandise, Matériel : désigne individuellement ou collectivement le matériel médical et de sûreté électronique au sens le plus large du terme (y compris ses accessoires), accompagné, le cas échéant, des services accessoires associés à ses matériels.
Article 2. Objet et validité
2.1 Tout acte de commerce passé avec notre Société est régi par les présentes, dont les parties déclarent expressément vouloir faire leur loi. Toute commande ou acceptation d’offre de prix passée par l’intermédiaire de ses collaborateurs agréés, est présumée acceptée par notre Société sous réserve de dénonciation de sa part, par lettre recommandée avec avis de réception, sous délai de quinzaine.
2.2 Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, par quelque moyen que ce soit, les Équipements, Matériels, Marchandises et Services. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à tout contrat conclu par la Société auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées lors de toute commande, ainsi qu’à tout Client qui en fait la demande. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. GARDIO est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles, notamment en raison de l’évolution des normes, de la technique ou des conditions économiques. La nullité de l’une des dispositions des Conditions Générales ne remet pas en cause la validité des présentes conditions générales. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 3. Délai de livraison
Le délai de livraison est fixé dans l’offre préalable et/ou dans la confirmation de commande. À l’expiration de celui-ci, si le Matériel n’a pas été livré ou le service rendu, le Client pourra mettre la Société en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’exécuter son engagement. À défaut, comme en cas de non réponse, sous un nouveau délai de quinze jours, le Client pourra demander la résiliation de la vente avec restitution de la somme initialement versée. A défaut du délai stipulé, notre Société s’efforcera de satisfaire le client dans les meilleurs délais, en fonction de ses possibilités de stock, d’approvisionnement et de distribution. En ce cas, la mise en demeure du Client ne pourra produire d’effet qu’à l’expiration d’une période de trois mois à dater de sa commande.
Article 4. Garantie de prix
Le prix des marchandises ou services est celui indiqué dans l’offre ou la commande acceptée durant sa période de validité. Il est stipulé EXW. À défaut, le prix facturé sera celui du tarif de notre Société en vigueur le jour de la commande. La garantie de prix consentie par notre Société est de trois mois à dater de la commande ferme et définitive. Si la livraison n’intervient pas durant ce délai, sans que ce soit le fait du Client, ladite garantie sera prolongée jusqu’à la mise à disposition de la marchandise commandée ou l’accomplissement de la prestation convenue. En cas de report de livraison dû au Client, notre Société se réserve le droit d’appliquer le tarif en vigueur au jour où la livraison effective aura lieu, quelle qu’en soit la date. Le prix est toujours stipulé départ magasin, marchandises non emballées. Tous les frais accessoires, tel que conditionnement, transport, douane, assurance et droits divers qui grèvent la vente, sont à la charge du client qui s’oblige à les acquitter en même temps, ou à la première demande de notre société.
Article 5. Facturation – Modalités de règlement
5.1 Facturation : Conformément au Code de commerce, toute facture est émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation. Dans le cas où le Client aurait choisi la facturation électronique et conformément au décret d’application 2003-659 du 18 juillet 2003 qui fait suite à la directive 1999/93 CE et 2001/115/CE du Parlement Européen, et en application de l’article 289 bis du code général des impôts, les factures émises par GARDIO à destination du Client seront au format électronique. Le Client reconnaît les factures électroniques comme des documents originaux d’un point de vue fiscal, et reconnaît avoir été informé des conditions d’archivage des factures électroniques.
5.2 Délais de paiement : Toutes les factures sont payables, au comptant et en totalité, au siège du Fournisseur, sans escompte. Le paiement doit se faire comptant à réception du matériel, hormis le cas particulier des ventes de défibrillateur dont l’intégralité du paiement est demandé à la commande. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur au délai maximal pourra être considérée comme abusive et est passible notamment d’une amende civile. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées acceptées à la Société, dans un délai maximum de huit (8) jours.
5.3 Retard de paiement : Le refus d’acceptation des traites ou le défaut de paiement d’une seule facture à échéance convenue rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance à présentation de la première mise en demeure. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne : – L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu. – L’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage, qui court de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet ou d’un chèque impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou par lettre recommandée. – L’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D 441- 5 et D 441- 6 du code du commerce et au décret 2012-115 du 2 octobre 2012. – La faculté pour le Fournisseur de suspendre ses services et livraisons, ainsi que la déchéance de garantie sur les Matériels ou services impayés. – La réclamation des frais d’impayés éventuels et des frais judiciaires.
5.4 Modification de la situation financière du client : En cas de dégradation de la situation financière du Client constatée, à tout moment, par des renseignements financiers et/ou attestée par un retard de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de : – Réclamer au Client une caution bonne et solvable, du prix des Matériels avec ou sans installation faite ou commandée et, à défaut, de résilier le marché. – Prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues. – Suspendre les livraisons ou toute prestation.
5.5 Ouverture et maintien de compte, situation financière : Le Fournisseur se réserve la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien de compte à l’obtention, auprès du Client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties. Le Fournisseur se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière du Client le justifie. Le Fournisseur considère l’acceptation du présent article comme une des conditions essentielles et déterminantes de son engagement en l’absence de laquelle il n’aurait pas contracté.
5.6 Réserve de propriété : Le transfert de propriété des Marchandises livrées est différé jusqu’au paiement intégral du prix correspondant. Notre Société se réserve donc expressément le droit de reprendre le matériel détenu par le Client au cas où celui-ci resterait en défaut à notre égard.
Dans le cadre d’un contrat de Location financière, les conditions générales de vente concernant la réserve de propriété de l’établissement financier partenaire sont prioritaires sur toute autre condition.
Article 6. Propriété intellectuelle – Propriété des documents – Confidentialité
GARDIO conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ses Matériels, même en cas de commande sur cahier des charges. Tous les plans, dessins, schémas et en général tous documents relatifs à la conception, à la construction, ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion de l’exécution d’un contrat avec un client demeurent la propriété de la Société, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondants ; ils ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l’accord préalable écrit de GARDIO. D’une manière générale, le Client reconnaît que toutes informations, quelles qu’elles soient concernant GARDIO, sont confidentielles et lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l’exécution d’un contrat et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité, les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat ou déjà connues de manière licite par le Client.
Article 7. Garantie
7.1 Matériel neuf : Notre société garantit le matériel neuf, vendu par ses collaborateurs, pendant une période égale à celle du constructeur et ce à dater de sa réception ou de son installation si celle-ci est réalisée par ses soins, et ce contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière ou de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, et se limite à la garantie matérielle. La défectuosité constatée doit être immédiatement signalée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège de notre société. Une intervention étrangère aux techniciens de notre Société fait perdre automatiquement le bénéfice de la présente garantie. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’emploi impropre de nos produits en regard de leurs caractéristiques. La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La Garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
7.2 Cas particuliers de la garantie des défibrillateurs: L’ensemble des matériels et services sont garantis pendant la totalité de la durée d’engagement du contrat de leasing. Dans le cadre d’une absence d’utilisation, la durée de vie de la batterie et des électrodes est de quatre (4) ans, ce sont des consommables dont le remplacement reste à la charge du client. Sur utilisation du défibrillateur, les électrodes sont à changer et potentiellement la batterie si utilisation prolongée, leur remplacement est à la charge du client.
Gardio met en œuvre tout le nécessaire pour une solution fiable, néanmoins, Gardio ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à une panne de matériel.
7.3 Cas particulier des solutions de sécurité électroniques. Les contrats de maintenance quels qu’ils soient, ne comprennent jamais le disque dur et les piles qui restent à la charge du client.Gardio met en œuvre tout le nécessaire pour une solution fiable, néanmoins, Gardio ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à une panne de matériel.
7.4 Maintenance : Un client n’ayant pas pris la maintenance et qui nécessite une intervention de Gardio se verra facturer 150€ht le déplacement (dans la limite de 50km autour du siège social Gardio, puis 2€ par km supplémentaire), ainsi que 70€ par heure de travail à partir de la deuxième heure.
Article 8. Responsabilité
8.1 GARDIO ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient une origine étrangère à son entreprise, ainsi que des dommages matériels indirects ou immatériels (consécutifs ou non consécutifs) et, notamment, des préjudices à caractère commercial ou financier tels que manques à gagner, pertes de production, pertes de contrats. Le Client et ses assureurs renoncent à agir contre la Société et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes Conditions Générales ou par le contrat conclu avec le Client.
8.2 Les défibrillateurs ou les Matériels divers vendus et/ou entretenus par notre Société, ne sont pas placés sous sa surveillance, mais sous la garde exclusive et par conséquent, aux risques et périls de l’utilisateur dans le cas où celui-ci ne serait pas strictement conforme aux prescriptions qui lui ont été données concernant le mode d’utilisation, de conservation, de protection et d’entretien périodique desdits appareils. La responsabilité de notre Société ne se présume pas. Elle ne pourrait être recherchée et/ou engagée à quelque titre que ce soit, que s’il est dûment prouvé que le matériel mis en cause a été utilisé correctement et en temps utile, qu’il était conservé, vérifié et entretenu selon ses propres recommandations. Il doit être également démontré un lien de causalité entre le non ou le mauvais fonctionnement dudit matériel et les dommages en ayant résulté, c’est à dire ceux dont un expert pourra affirmer avec certitude qu’il ne se serait pas produit ou auraient été moindres si ce matériel avait normalement fonctionné lors de son utilisation en temps utile. Il est expressément convenu que la responsabilité de notre Société sera alors limitée, toutes causes de préjudices confondues, à la valeur des appareils, fournitures ou services à l’origine du service.
8.3 De manière plus générale, le Client sera responsable de l’utilisation faite par ses soins des défibrillateurs et matériels vendus/entretenus par la Société. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits par le Client, de leur utilisation dans des conditions anormales, notamment aux fonctionnalités auxquelles ils sont destinés ou aux conditions fixées dans leur notice d’utilisation, ou de leur modification par le Client ou tout tiers qui seraient en possession de ces derniers. Les produits répondant à des prescriptions réglementaires spécifiques, le Client ou le tiers concerné sera seul responsable des conséquences liées aux modifications apportées à ces derniers.
8.4 En cas de mauvais ou de non-fonctionnement ayant entraîné ou aggravé des dommages de toutes natures, le Client doit, sous peine de déchéance de ses droits, en aviser notre Société aussitôt qu’il en a connaissance, et au plus tard dans les 48 heures, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucune intervention ne doit être entreprise sur l’appareil défectueux qui devra être immédiatement placé sous scellés par un huissier de justice et adressé pour expertise à la station d’essai du CNPP sous toutes réserves.
8.5 Les présentes dispositions contractuelles ont pour effet de supprimer pour Gardio de réparer certains dommages corporels dont la cause reconnue serait le défaut de l’objet vendu La société Gardio met tout en œuvre pour fournir des produits et services les plus performants possibles mais sont tenus uniquement à une obligation de moyen.
Article 9. Délais de livraison
Sauf conditions particulières négociées et notées dans le contrat de vente, les délais incompressibles de livraison sont de 8 semaines à compter de la commande. Les produits et services fournis par Gardio sont dépendants des délais de ses fournisseurs, Gardio mettra tout en œuvre afin de minimiser le délai de livraison mais ne pourra être tenu responsable totalement ou partiellement de fluctuations de ces délais. Les fournisseurs sont soumis à des règles strictes lié au secteur des dispositifs médicaux classe III. Sauf mention indiquée dans le contrat de vente, les matériels sont réputés EXW (Exwork), les risques de transport étant supportés par le client.
Article 10. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse pourra demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 11. Force majeure
Hormis les cas prévus à l’article « Responsabilité » ci-dessus, aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure. De convention expresse, constitue un cas de force majeure les cas suivants : – Survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation ; – Conflit armé, attentats ; – Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client ; chez les fournisseurs, prestataires, transporteurs, postes, services publics, – Injonction impérative des pouvoirs publics (notamment interdiction d’importer, embargo) ; – Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du contrat. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l’arrêt ou de la poursuite du contrat. Toutefois, si lesdits effets devaient se poursuivre au-delà de trois (3) mois après la date de leur survenance, la partie affectée par la force majeure, pourrait mettre fin au contrat sans indemnité par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 12. Obligations
Le fournisseur s’engage à maintenir la conformité des Équipements vis-à-vis des obligations liées à la réglementation, uniquement dans le cadre des utilisations définies par le fabricant des Équipements.
Le client s’engage à assurer les matériels fournis par la société Gardio, notamment les défibrillateurs qui sont des appareils médicaux de classe III.
Le client s’engage à déclarer aux autorités compétentes les matériels acquis. Par exemple : un défibrillateur doit être déclaré sur le portail GéoDAE, un système de vidéosurveillance auprès de la préfecture. Gardio ne sera en aucun cas responsable du manquement à ses obligations de la part du client.
Article 13. Résolution
13.1 Le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues aux articles 1224 et suivants du Code civil. La Partie victime d’une défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive de leur relation contractuelle, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.
13.2 Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Article 14. Données personnelles
14.1 Étendue du Traitement de Données : Le Fournisseur pourra être amené à traiter pour le compte du Client des données à caractère personnel afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires et, pour les traitements et le suivi des commandes, le SAV, la gestion marketing et la relation client, le recouvrement. Le Fournisseur traitera des données personnelles qui peuvent être par exemple : Nom, prénom, téléphone, mail adresse, qualité, liés au Client ou à des personnes concernées par les services rendus par le groupe GARDIO (visiteurs, prestataires, livreurs, etc…). Les données personnelles peuvent concerner les correspondants personnes physiques chez le Client, des visiteurs, fournisseurs, intervenants divers, etc. Ces données seront traitées exclusivement pour les finalités indiquées ci-dessus et pour une durée maximum de 5 ans après l’expiration du contrat. En cas d’incident de paiement, elles pourront être transmises à une société de recouvrement. Ni le Fournisseur, ni les sociétés du groupe GARDIO ne procèdent à aucun profilage des données à caractère personnel.
14.2 Instructions, sécurité : Le Fournisseur met en place les mesures appropriées de sécurité, tant techniques que d’organisation afin de protéger les données personnelles du Client contre toute destruction accidentelle ou illégale, contre toute perte ou altération et contre toute révélation non autorisée ou tout traitement contraire aux dispositions de la législation relative à la Protection des Données. Le Fournisseur se conforme à toutes demandes et instructions raisonnables et appropriées du Client permettant à ce dernier de vérifier la conformité avec la législation sur la protection des données. Le Fournisseur s’assure que les employés qui traitent les données personnelles en son nom sont tenus par une obligation de confidentialité couvrant l’ensemble des données personnelles traitées dans le cadre de leur relation contractuelle. L’obligation de confidentialité persiste même à l’issue de leur relation contractuelle.
14.3 Sous-traitance du Traitement : Le Fournisseur peut sous-traiter son activité et, par conséquent, les opérations de traitement de données qui en découlent à un tiers. Dans ce cas, le contrat conclu avec le sous-traitant devra expressément prévoir les mêmes obligations au sous-traitant que celles pesant sur le Fournisseur.
14.4 Mise à disposition d’informations sur les traitements : Le Client peut à tout moment retirer son consentement gratuitement et sans justification, exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant ou obtenir des informations supplémentaires sur les données personnelles conservées et traitées par GARDIO par courrier RAR adressé au Fournisseur : Gardio 813 route de la destrousse 13390 Auriol. Si vous avez des réclamations d’une autre nature relativement au traitement de vos données personnelles, vous pouvez également contacter la Commission Nationale Informatique et Liberté.
Article 15. Lutte anticorruption
Les Parties s’engagent à respecter la règlementation française et internationale relative à la transparence et à la lutte anticorruption. Le Client s’engage à réaliser toute diligence raisonnable avec ses propres partenaires et à mener ses activités et exécuter le contrat de la manière la plus conforme possible. De même, le Client s’engage à se conformer et à exiger de ses cocontractants qu’ils se conforment audit Code de Conduite et plus généralement, à toute loi et réglementation applicable en matière de (i) lutte contre la corruption et trafic d’influence ; (ii) contrôle des exportations. En cas de violation par le Client des dispositions de cet article, le Fournisseur se réserve le droit de résilier avec effet immédiat le contrat, sans préjudice des autres droits et recours dont il dispose en vertu de ces CGV ou de la loi. Le Client défendra, garantira et dégagera le Fournisseur de toute responsabilité quant aux réclamations, demandes de dommages-intérêts, pertes, pénalités, frais et dépenses de quelque nature que ce soit découlant d’une violation des dispositions de cet article par le Client et/ou ses propres cocontractants.
Article 16. Élection de domicile – Compétence – Dispositions diverses
Pour l’exécution des présentes conditions générales, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels peut donner lieu l’exécution des obligations du Fournisseur et du Client, et qui n’aurait pas pu être réglés à l’amiable sous un délai de d’un (1) mois, sont de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Fournisseur. Tout contrat ainsi que leurs avenants conclus par le Fournisseur, soumis aux présentes conditions, sont soumis au droit français. Il est expressément convenu entre les parties, que si une clause des présentes conditions ou de tout autre engagement contractuel pris était nulle ou sans objet, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.